Il est fondé entre les adhérent‧e‧s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
Mes Aides
Cette association a pour but de lutter contre l’asymétrie d’information vis-à-vis des lois et règlements qui régissent l’attribution des prestations sociales, des aides publiques et des aides parapubliques pour les particuliers.
Pour cela, l’association met notamment à disposition un simulateur à destination des particuliers et des personnes qui les accompagnent.
Le siège social est situé à Nice (Alpes-Maritimes). Il pourra être transféré par simple décision du Bureau qui en informera dans les 15 jours l’ensemble des membres de l’association.
La durée de l’association est illimitée.
Est considérée comme membre toute personne physique s’étant acquittée de sa cotisation selon la procédure définie dans le Règlement intérieur et qui n’est pas soumise à une exclusion consécutive à une radiation.
Pour faire partie de l’association, il faut :
Sont membres actifs les personnes qui ont été admises par le bureau, à jour de leur cotisation annuelle dont le montant est fixé dans le règlement intérieur, et qui n’ont pas fait l’objet d’une radiation.
La qualité de membre se perd par :
Les ressources de l’association comprennent :
L’association est dirigée collégialement par un Bureau de 4 membres, élu pour 2 années par l’Assemblée générale. Les membres du Bureau organisent leur travail selon les principes agiles.
L’élection se fait par la candidature de listes de 4 membres, décrites par une profession de foi lue lors de l’Assemblée générale. Ces listes sont soumises au vote des adhérent·e·s, qui désignent celle élue par jugement majoritaire.
Le Bureau désigne par scrutin majoritaire simple l’un de ses membres comme responsable juridique. Cette nomination est ajoutée au compte-rendu de l’Assemblée générale.
En cas d’égalité lors de votes au sein du Bureau, l’association se conforme au vote du responsable juridique.
Les membres sont rééligibles.
En cas de cessation d’activité d’un des membres du Bureau, un·e autre membre de l’association peut être présenté·e à la plus prochaine assemblée générale. Si ce membre n’est pas ratifié au scrutin majoritaire simple, des candidatures individuelles peuvent être également présentées par d’autres membres. La ou le membre est alors élu·e par jugement majoritaire. Le mandat des membres remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du Bureau.
Un Règlement intérieur peut être établi par le Bureau et modifié par vote majoritaire simple du bureau. Ce Règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
L’Assemblée générale comprend tous les membres de l’association.
Deux semaines au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le Bureau. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le responsable juridique, assisté des autres membres du Bureau, préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’association. Le Bureau rend compte de sa gestion et soumet le bilan moral et le bilan financier à l’approbation de l’assemblée par scrutin majoritaire simple.
Il procède après épuisement de l’ordre du jour, par vote public, au remplacement des membres sortants. Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
Les décisions en Assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents, représentés ou votants à distance par tout moyen précisé dans la convocation.
Un compte-rendu est signé par le Bureau et rendu accessible aux membres sur le site internet de l’association après chaque Assemblée générale.
L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.
La période habituelle est définie dans le Règlement intérieur.
Le Bureau peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire en plus de l’AGO.
Le Bureau doit convoquer une AGX sur demande de la majorité des membres.
La dissolution de l’association peut être mise à l’ordre du jour d’une Assemblée générale.
Si la dissolution est votée à la majorité des trois quarts des membres présents, une Assemblée Générale Extraordinaire devra être fixée par le Bureau dans les 3 à 6 mois. Lors de cette AGX, la dissolution sera traitée comme premier point de l’ordre du jour.
Si la dissolution est votée à la majorité des trois quarts des membres adhérents depuis plus de six mois, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1ᵉ juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. Si la dissolution est rejetée, aucune autre proposition de dissolution ne pourra être proposée avant la date anniversaire de la proposition de dissolution initialement validée.
Pour le bureau,
Le jugement majoritaire est un système de vote développé par deux chercheurs du CNRS. Chaque électeur attribue à chaque candidat·e une mention « Très bien », « Bien », « Assez bien », « Passable », « Insuffisant » ou « À Rejeter ». Le candidat·e élu·e est celui qui obtient la meilleure mention soutenue par une majorité. Au cas où deux candidat·e·s ont la même mention majoritaire, celui avec le plus d’électeurs lui attribuant strictement plus que sa mention majoritaire gagne. Ce dispositif est bien plus clair dans sa version illustrée. (Repris de https://agile-france.org/statuts#article-8-bureau)
Le scrutin majoritaire consiste à sélectionner le candidat·e ayant le plus de voix, chaque électeur ne pouvant voter que pour un seul nom.